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Moovance solutions SAS vous propose d’utiliser l’Application Mobile Moovance dans une démarche de prévention à la sécurité routière, de suivi de vos moyens de transport, de covoiturage et d’estimation de vos émissions carbone. En effet, cette application vise à aider les utilisateurs à adopter une mobilité plus sûre et plus écologique et à proposer différents services ou produits en lien avec cette démarche. L’utilisation de cette application est expressément soumise à l’acceptation préalable des présentes Conditions générales d’utilisation par les utilisateurs.
Application Mobile Moovance by Moovance solutions SAS : désigne l’application de l’Éditeur accessible via un appareil mobile (smartphone) compatible. Cette application comprend différents services :
CGU Moovance Conditions Générales d’Utilisation : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application Mobile Moovance.
Données : désigne l’ensemble des informations collectées et traitées par l’Éditeur. Elles regroupent les Données Géographiques, les données de paiement et les Données traitées.
Données collectées : Nom, prénom, numéro de téléphone, numéro de permis de conduire sont les données nécessaires pour l’authentification de l’utilisateur, verser ses primes dont la prime de covoiturage.
Données géographiques : désigne les données, non reliées à un identifiant, transmises depuis le capteur GPS du téléphone mobile de l’Utilisateur au serveur de l’Éditeur à savoir la position du véhicule (latitude, longitude, vitesse).
Données de paiement : désigne les données collectées auprès de l’utilisateur pour le versement de ses primes
Données Traitées : désigne les données calculées par l’Application Mobile Moovance à l’aide des Données géographiques et d’un identifiant tels que la détection d’événements routiers à risque ou le type de véhicule conduit par l’Utilisateur.
Éditeur :désigne le prestataire de l’Application Mobile Moovance : Moovance solutions SAS Société par actions simplifiée dont le siège social est fixé à l’adresse : 229 rue Saint Honoré Paris 75001, SIRET : 90292172500013
Services : désigne les fonctionnalités proposées à l’Utilisateur sur l’Application mobile Moovance
Utilisateur : désigne toute personne physique détentrice, au titre soit d’un droit de propriété, soit d’un droit de possession, d’un appareil mobile compatible et utilisant l’application Moovance après acceptation des Conditions Générales d’Utilisation. L’utilisateur doit être une personne physique majeure et en possession d’un permis de conduite valide.
1.1 – Objet
Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’Éditeur accorde à l’Utilisateur le droit d’usage, à titre personnel, non exclusif et non cessible de l’Application Mobile. Elles constituent le contrat qui lie l’Éditeur, l’Entreprise et l’Utilisateur de l’Application Mobile.
1.2 – Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
Le téléchargement, et le cas échéant, l’utilisation de l’Application Mobile impliquent l’acceptation, sans condition, par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité.
1.3 – Prise d’effet des Conditions Générales d’Utilisation
Les Conditions Générales d’Utilisation prendront effet à la date de leur première mise en ligne dans l’Application Mobile. Les Conditions Générales d’Utilisation sont opposables à tout Utilisateur dès la date du téléchargement de l’Application Mobile et ce pendant toute la durée de son utilisation.
1.4 – Modifications des Conditions Générales d’Utilisation
L’Éditeur se réserve le droit de modifier, pour quelque raison que ce soit, notamment pour des mises à jour, à quelque titre que ce soit et à tout moment, tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation de l’Application Mobile.
En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée à ce titre. Les modifications de l’Application Mobile et/ou des Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur dès la date de leur mise en ligne dans l’Application Mobile et sont opposables à la date de sa première utilisation par l’Utilisateur suivant la date d’entrée en vigueur desdites modifications.
L’Éditeur recommande à l’Utilisateur de se référer, autant que faire se peut, à la dernière version disponible des Conditions Générales d’Utilisation dans l’onglet y afférant de l’Application Mobile.
2.1 – Présentation et fonctionnement de l’Application Mobile.
L’application Mobile Moovance est un service qui permet de mesurer l’empreinte carbone de toutes les mobilités de l’Utilisateur en temps réel dans un objectif de prise de conscience puis de diminution de ses émissions de CO2.
<span »>Plus les mobilités adoptées par l’Utilisateur seront faibles en carbone (marche à pied, vélo, trottinette, transport en commun, covoiturage ), plus l’Utilisateur sera récompensé en points “Mooves”.
Ces points “Mooves” peuvent être ensuite être convertis dans l’Application selon les offres référencées.
2.1 – Accès à l’Application Mobile
L’Utilisateur peut télécharger gratuitement l’Application Mobile sur son appareil mobile compatible directement depuis son terminal grâce aux plateformes de téléchargement suivantes :
Sous réserve du fait des tiers, l’Application Mobile est disponible sur le réseau internet à tout Utilisateur disposant d’un accès/connexion à Internet. Ledit Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de l’accès à internet.
3.1 – Éligibilité
L’Utilisateur doit être une personne physique détentrice, au titre soit d’un droit de propriété, soit d’un droit de possession, d’un appareil mobile compatible et utilisant l’application Moovance après acceptation des Conditions Générales d’Utilisation.
L’utilisateur doit être une personne physique majeure et en possession d’un permis de conduire valide.
3.2 – Tarifs et frais de l’Application Mobile
L’utilisation de l’Application Mobile par l’Utilisateur est gratuite pendant toute la durée d’utilisation et n’engendre aucune obligation d’achat ni aucune contrepartie financière de la part de l’Utilisateur envers l’Editeur.
Toutefois, l’accès à l’Application Mobile ne comprend ni les communications data permettant l’accès aux services (GPRS, Edge, 3G, Wifi) ni l’ensemble des coûts afférents à l’accès aux Services de l’Application Mobile tels que les frais matériels relatifs à l’acquisition de l’appareil mobile et tous frais d’accès à l’Internet mobile, qui restent à la charge financière de l’Utilisateur notamment selon les tarifs prévus par son contrat d’abonnement avec son opérateur de télécommunications pour son appareil mobile.
3.3 – Estimation carbone lors de l’inscription
Lors du processus d’inscription, l’Utilisateur peut réaliser de façon volontaire une estimation carbone de ses mobilités. Cette estimation permettra de calculer le nombre de kilogrammes de CO2 émis par semaine selon les informations qui seront fournies à l’Editeur par l’Utilisateur. L’éditeur déterminera ainsi un objectif de réduction personnalisé des émissions de CO2 pour l’Utilisateur.
Pour réaliser cette estimation carbone, l’Utilisateur sera invité à renseigner ses moyens de transport Métro/Tramway, Bus, Vélo, Train et véhicules utilisés. L’Utilisateur peut renseigner les véhicules qu’il utilise en créant un véhicule dans l’Application Mobile. Pour créer un véhicule, l’Utilisateur à le choix entre :
3.4 – Création d’un compte d’Utilisateur
Pour accéder au service de l’Application Mobile, l’Utilisateur doit créer un compte d’utilisateur dans l’Application. La procédure d’authentification consiste :
3.5 – Géolocalisation
La fonctionnalité de la géolocalisation est nécessaire à l’Application Mobile et permet à l’Utilisateur d’être guidé plus précisément par rapport à sa position. La géolocalisation est effectuée via la technologie GPS/A-GPS pour capter les signaux des antennes satellites GPS. L’appareil mobile de l’Utilisateur calcule alors lui-même sa position.
L’Utilisateur peut à tout moment désactiver la géolocalisation depuis les paramètres de son téléphone mobile. En désactivant la géolocalisation, l’Utilisateur ne pourra plus accéder aux fonctions de l’application et obtenir de score de conduite.
L’utilisateur peut avoir accès à la cartographie (détail des trajets effectués par lui-même) qui ne peuvent être communiquée à des tiers sans son autorisation.
Pour plus d’informations concernant le traitement des données de géolocalisation, l’Utilisateur peut consulter la Politique de confidentialité de Moovance.
3.6 -Suivi d’activité physique et accéléromètres
Les données de suivi d’activité physique sont utilisées afin de calculer le nombre de pas effectués. Les données d’accéléromètre permettent de calculer le score d’éco-conduite. Ces données permettent de compléter les déplacements qui ne s’apparentent pas à des trajets et sont utilisés aussi pour améliorer les prédictions des modes de transports.
L’utilisateur s’engage à :
L’utilisateur s’engage également à ne pas :
L’Editeur se réserve le droit de refuser et/ou d’annuler un nom d’utilisateur/supprimer le compte Utilisateur, à sa seule discrétion, en cas de fraude.
L’Editeur se réserve le droit de refuser à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions d’utilisation l’accès à tout ou partie du Service.
L’Éditeur met en œuvre toute la compétence et le soin nécessaires à la fourniture et au bon fonctionnement de l’Application Mobile, mais ne saurait être tenu à aucune obligation d’y parvenir par rapport à l’Utilisateur.
L’Éditeur se réserve le droit, sans préavis, de suspendre définitivement ou temporairement l’utilisation de tout ou partie de l’Application Mobile, afin notamment de le mettre à jour, de le modifier, d’en assurer la maintenance et, de manière générale, pour toute autre cause technique ou organisationnelle notamment. En conséquence, la responsabilité de l’Éditeur ne pourra être retenue de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, en cas notamment d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’Application Mobile, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance de tout ou partie de l’Application Mobile.
6.1 – Les Mooves
Dans l’application mobile Moovance, les utilisateurs accumulent des points appelés « Mooves » lors de leurs déplacements quotidiens, en fonction de leurs modes de transport. Le nombre de Mooves collecté est soumis à vérification, peut varier et est limité. L’Éditeur se réserve le droit de retirer les Mooves si, pour une raison valable, il suspecte qu’ils ont été obtenus par des moyens autres que les déplacements. De plus, les comptes concernés peuvent être suspendus ou désactivés.
L’Éditeur a la pleine discrétion de définir et de réviser les critères de déplacements donnant droit à des Mooves, ainsi que les algorithmes de détection et de vérification de ces déplacements. Par exemple, les seuils d’attribution des Mooves peuvent être modifiés périodiquement. Les critères précis d’attribution sont détaillés dans la section FAQ de l’application Moovance, et une limite quotidienne sur le nombre de Mooves pouvant être accumulé peut être imposée par la Société.
6.2 – Les avantages et les actions
Les utilisateurs peuvent échanger leurs Mooves contre divers avantages et récompenses dans l’Application Moovance. Le nombre de Mooves requis pour chaque avantage est clairement indiqué.
Il est essentiel de noter que :
La responsabilité de l’utilisation des avantages incombe à l’utilisateur. L’Éditeur décline toute responsabilité en cas de dommage lié à leur utilisation.
7.1 – Le dispositif des CEE
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l’un des principaux instruments de maîtrise de la politique de maîtrise de la demande énergétique. En effet, ce dispositif repose sur une obligation triennale de réalisation d’économies d’énergie en CEE (1 CEE = 1 kWh cumac d’énergie finale) imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie (les « obligés »). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.
Dans la section article 7 :
Dans le cadre du « Covoiturage courte distance », et pour les opérations engagées au plus tard le 31 Décembre 2024, Le Financeur (obligé) propose aux Utilisateurs conducteurs éligibles (voir critères d’éligibilité au paragraphe 7.2) une prime d’un montant pouvant aller jusqu’à 100€ répartis comme suit :
A partir du 1er Janvier 2025, et ce jusqu’au 31 Janvier 2025, Le Financeur propose aux Utilisateurs conducteurs éligibles (voir critères d’éligibilité au paragraphe 7.2) une prime d’un montant de 25€, après le 10ème trajet éligible réalisé avec au moins un passager. Cette prime correspond au dispositif CEE covoiturage détaillée dans la fiche d’opération standardisée TRA-SE-115 « Covoiturage de courte distance » modifiée par arrêté le 27 Décembre 2024 et respecte ses conditions de validité.
Moovance Solutions se réserve le droit de modifier, suspendre ou terminer cette offre en fonction des changements réglementaires des CEE ou d’autres modifications de l’offre.
7.2 – Éligibilité à l’incitation financière des CEE « Covoiturage courte distance » et bonification « Coup de pouce Covoiturage courte distance
Pour prétendre à l’incitation financière CEE « Covoiturage courte distance », l’Utilisateur conducteur doit notamment :
Pour prétendre à bonification « Coup de pouce Covoiturage courte distance« , d’un montant de 75 euros, le conducteur doit de plus:
7.3 – Contrôle du respect des conditions de l’opération
Les dispositions relatives à l’offre liée aux CEE ne sont applicables qu’une seule fois par Conducteur. Vous acceptez de répondre avec diligence à toute demande de Moovance Solutions ou du Financeur en cas de contrôle du respect de cette condition.
En absence de réponse satisfaisante à ces demandes, Moovance ou le Financeur se réserve la possibilité de prendre toute mesure appropriée à votre encontre, notamment de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux services ou de résilier les présentes CGU.
De plus, dans le cadre de la réglementation relative aux certificats d’économie d’énergie, vous êtes susceptible d’être contacté par le Financeur ou l’un de ses partenaires aux fins de vérifications des données, notamment de trajet, contenues dans votre dossier.
Enfin, des informations et données supplémentaires peuvent être sollicitées par notre intermédiaire de la part des organismes chargés du contrôle des CEE et notamment, le Pôle National des Certificats d’Economie d’Energie.
L’incitation financière est soumise à toutes ces conditions. Pour être effectuée, Moovance Solutions et moB doivent transmettre toutes les données au PNCEE dans les 7 jours suivant le premier trajet en tant que conducteur.
Le versement de l’incitation financière CEE « Covoiturage courte distance » et de la bonification « Coup de pouce Covoiturage courte distance » pourront intervenir dans un délai maximum de trois mois à compter du premier trajet de covoiturage ayant avec succès été identifié par la plateforme Moovance comme éligible au dispositif, et sous les conditions décrites en 7.2.
Tout manquement aux obligations citées en 7.2 et 7.3, notamment liées au contrôle de l’opération, pourra entrainer une annulation de l’opération.
L’offre est valide jusqu’au 31/12/2025. En cas de contrôle, les bénéficiaires doivent répondre promptement à toute demande de Moovance Solutions ou du Financeur. Toute fausse déclaration est passible des sanctions du code pénal (article 441-7). Pour en savoir plus sur les CEE, consultez le site de la DGEC.
7.4 – Traitements de données personnelles en lien avec la prime Covoiturage
Dans le cadre de la prime covoiturage, nous collectons en tant que facilitateur de covoiturage, les données personnelles et de trajet nécessaires à la vérification de votre éligibilité à la prime covoiturage et à la constitution des dossiers de demande de certificats d’économie d’énergie (CEE), par le Financeur conformément aux exigences réglementaires. Ces données font l’objet d’un traitement informatique destiné au dépôt de dossiers de demandes de CEE au Pôle national des CEE (PNCEE) par le Financeur, en tant que responsable de traitement. Le Financeur réalisera ou fera réaliser par un tiers de son choix des opérations de contrôles et est susceptible de vous contacter par mails ou téléphone à ce titre. Vous bénéficiez d’un droit d’accès de rectification, d’opposition, de limitation et d’effacement de vos données que vous pouvez exercer auprès du Financeur.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez également consulter les politiques de protection des données personnelles disponibles sur son site.
Les données relatives à l’émission de CEE sont conservées pour une durée de 9 ans après leur validation, conformément aux exigences légales.
Certaines informations recueillies font également l’objet d’un traitement informatique destiné à vérifier la pré éligibilité des conducteurs de covoiturage aux opérations CEE. Le destinataire de ces données est la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, en tant que responsable de traitement en charge de la mise en œuvre du Registre de preuve de covoiturage. La durée de conservation des données est fixée par arrêté à 5 ans pour la courte distance.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès aux informations vous concernant ainsi que d’un droit de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression, le cas échéant de ces informations. Vous pouvez exercer vos droits auprès du délégué à la protection des données du ministère de la transition Écologique, en écrivant à l’adresse suivante : dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Éditeur s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles des Utilisateurs. à cet égard Moovance a désigné un Délégué à la Protection des Données, joignable à l’adresse email suivante : dpo@moovance.fr
8.1 – Identité de l’éditeur
Les Données sont collectées au nom et pour le compte de l’Utilisateur par l’Éditeur. Les Données sont exclusivement destinées à l’Éditeur. Toute transmission desdites Données à des sociétés tierces est soumise à l’accord préalable de l’Utilisateur.
8.2 – Le traitement relatif aux Données
L’Éditeur ne collecte aucune donnée sensible concernant ses Utilisateurs telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ainsi que toutes données relatives à l’appartenance syndicale ou la vie sexuelle de ses Utilisateurs. Les Données sont collectées par l’Éditeur, lors de l’utilisation de l’Application Mobile, aux fins :
8.3 – Transfert/hébergement des Données
Aucune donnée n’est transférée en dehors de l’Union Européenne. Les services de l’Editeur sont intégrés sur des serveurs hébergés en France.
8.4 – Conservation des données
Les données ne seront pas conservées pour une durée supérieure à trois mois après la fin du l’utilisation de l’application par l’utilisateur.
8.5 – Les droits des Utilisateurs
Le cas échéant et conformément à la Loi Informatique et libertés susmentionnée, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de portabilité, d’effacement et de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant. Chaque Utilisateur peut exercer ce(s) droit(s), en justifiant de son identité, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@moovance.fr soit, par voie postale à l’adresse : Moovance, 229 rue ST Honoré, 75001 Paris.
L’Éditeur est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la conception et la réalisation de l’Application Mobile (notamment chartes graphiques, contenus, onglets, fonctionnalités…) à l’exception des Données géographiques. L’Application Mobile est la propriété exclusive de l’Éditeur.
A l’exception des cas prévus par la loi, il est expressément interdit à l’Utilisateur, sans l’accord préalable et écrit de l’Éditeur, de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de tout autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie de l’Application Mobile.
Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie de l’Application Mobile et notamment de sa structure et/ou de son contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de l’Éditeur, constitue des actes de contrefaçon.
Les informations présentes dans l’Application Mobile, en ce compris les cartes, sont données à titre indicatif. L’Éditeur ne saurait garantir, en effet que ses informations sont exemptes d’erreurs, ni garantir leur complétude, leur actualité et/ou leur exhaustivité. En conséquence, l’Éditeur ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui en est faite par l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tout dommage direct et/ou indirect, y compris en cas de non-exhaustivité de ses données, relatif à l’Utilisation de l’Application. L’Utilisateur demeurant le seul responsable à ce titre.
En conséquence, l’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des décisions de toute nature qui pourraient être prises par l’Utilisateur sur la base des informations accessibles par les services de l’Application Mobile. L’Éditeur se réserve le droit de mener toute action nécessaire pour garantir le parfait respect de ses obligations par l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait des informations mises à sa disposition par l’Éditeur dans le cadre de l’Application Mobile et doit par conséquent veiller à être en possession de tous les éléments nécessaires à la prise d’une décision conforme à ses intérêts.
Pour toute question et/ou réclamation concernant un problème technique lié à l’Application Mobile, tout Utilisateur peut contacter l’Éditeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@moovance.fr
Les Conditions Générales d’Utilisation et l’utilisation de l’Application Mobile sont régies et interprétées en vertu du Droit Français et relèvent de la compétence exclusive des tribunaux français. Les litiges qui pourraient naître à l’occasion de l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation et/ou de leur interprétation seront portés devant les tribunaux compétents de Paris.
13.1 – Coordonnées du DPD (Délégué à la Protection des Données)
Si vous avez des questions ou préoccupations concernant vos données personnelles ou notre politique de confidentialité, vous pouvez contacter notre DPD à l’adresse suivante :
Adresse : 229 rue saint-honoré, 75001 Paris
Email : rodrigue@moovance.fr
Téléphone : 01 87 40 57 00
13.2 – Mesures de sécurité
Nous prenons la protection de vos données personnelles très au sérieux. Pour garantir leur sécurité, nous avons mis en place les mesures suivantes :
13.3 – Base légale de chaque traitement
Pour chaque traitement de données personnelles, nous nous assurons d’avoir une base légale appropriée :
13.4 – Modalités d’exercice des droits
Vous disposez de divers droits concernant vos données personnelles :
Pour exercer ces droits, veuillez contacter notre DPD aux coordonnées fournies ci-dessus.
13.5 – Politique concernant les failles de sécurité
En cas de violation de la sécurité entraînant la divulgation, la perte, la modification ou l’accès non autorisé à vos données personnelles, nous nous engageons à informer les utilisateurs concernés et à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les effets et prévenir d’autres incidents.
13.6 – Droit de réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez que vos droits en matière de protection des données personnelles ne sont pas respectés, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Vous pouvez le faire directement sur leur site web ou en les contactant par courrier.
Nous vous remercions de votre confiance et nous engageons à protéger et respecter votre vie privée.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive. En cas de litige, l’Utilisateur doit s’adresser en priorité à l’Éditeur pour obtenir une solution amiable par email à l’adresse contact@moovance.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Moovance, 229 rue St Honoré 75001 Paris.
cas de plainte relative au traitement des données personnelles, l’utilisateur peut contacter la CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 0710
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