Conditions Générales d’Utilisation Application mobile Moovance  by Moovance SAS

Préambule

Moovance SAS vous propose d’utiliser l’Application Mobile Moovance dans une démarche de prévention à la sécurité routière, de suivi de vos moyens de transport et d’estimation de vos émissions carbone. En effet, cette application vise à aider les utilisateurs à adopter une mobilité plus sûre et plus écologique et à proposer différents services ou produits en lien avec cette démarche. L’utilisation de cette application est expressément soumise à l’acceptation préalable des présentes Conditions générales d’utilisation par les utilisateurs.

Article 1 – Définitions

Application Mobile Moovance by Moovance SAS : désigne l’application de l’Éditeur accessible via un appareil mobile (smartphone) compatible. Cette application comprend différents Services :

– Un service de paramétrage du profil utilisateur,

– Un module d’analyse des événements routiers à risque pendant la conduite,

– Un module de présentation des résultats d’émission Co2 sur les trajets effectués,

– Des fonctions permettant de recevoir des conseils pour adopter une conduite prudente,

– Une estimation et un suivi de l’émission Co2 en fonction des trajets enregistrés et des types de transport,

– Des fonctions ludiques pour participer à des challenges ou des récompenses,

– Des propositions de services ou produits en lien avec une mobilité responsable,

– Une remontée des données de parcours, vers un serveur de l’Éditeur (Moovance SAS) et de son partenaire télématique (Drivequant).

CGU Moovance Conditions Générales d’Utilisation : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application Mobile Moovance.

Données : désigne l’ensemble des informations collectées et traitées par l’Éditeur. Elles regroupent les Données Géographiques et les Données Traitées.

Données Géographiques : désigne les données, non reliées à un identifiant, transmises depuis le capteur GPS du téléphone mobile de l’Utilisateur au serveur de l’Éditeur à savoir la position du véhicule (latitude, longitude, vitesse).

Données Traitées : désigne les données calculées par l’Application Mobile Moovance à l’aide des Données géographiques et d’un identifiant tels que la détection d’événements routiers à risque ou le type de véhicule conduit par l’Utilisateur.

Éditeur : désigne le prestataire de l’Application Mobile Moovance  : Moovance SAS Société par actions simplifiée dont le siège social est fixé à l’adresse : 229 rue Saint Honoré Paris 75001, SIRET :90292172500013 

Services : désigne les fonctionnalités proposées à l’Utilisateur sur l’Application mobile Moovance

Utilisateur : désigne toute personne physique détentrice, au titre soit d’un droit de propriété, soit d’un droit de possession, d’un appareil mobile compatible et utilisant l’application Moovance après acceptation des Conditions Générales d’Utilisation. L’utilisateur doit être une personne physique majeure et en possession d’un permis de conduite valide.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’Éditeur accorde à l’Utilisateur le droit d’usage, à titre personnel, non exclusif et non cessible de l’Application Mobile. Elles constituent le contrat qui lie l’Éditeur, l’Entreprise et l’Utilisateur de l’Application Mobile.

Article 3 – Caractéristiques de l’Application Mobile

3.1. – Présentation et fonctionnement de l’Application Mobile.

L’Application Mobile Moovance permettra de fournir une analyse et un suivi des performances de conduite de chaque Utilisateur afin de l’aider dans l’adoption d’une conduite plus prudente et plus écologique. Pendant un trajet, l’Application Mobile utilise le capteur GPS pour enregistrer les Données Géographiques. Après la conduite, l’Application Mobile envoie au serveur de l’Éditeur et de son partenaire télématique, les Données Géographiques enregistrées pendant le trajet et les évaluations obtenues, pour permettre à l’Utilisateur d’analyser plus finement son comportement, de comprendre ses axes d’amélioration et de suivre ses progrès.

En outre, l’Application Mobile enregistrera des données de performance reliées à un identifiant Utilisateur et des données brutes (coordonnées GPS + vitesse véhicule) non identifiées ; données enregistrées sur un serveur de l’Éditeur et de son partenaire télématique et post traitées afin de donner des statistiques globales de l’ensemble de la communauté des Utilisateurs.

3.2. – Accès à l’Application Mobile

L’Utilisateur peut télécharger gratuitement l’Application Mobile sur son appareil mobile compatible directement depuis son terminal grâce aux plateformes de téléchargement suivantes :

– Apple Store

– Google Play Store.

Sous réserve du fait des tiers, l’Application Mobile est disponible sur le réseau internet à tout Utilisateur disposant d’un accès/connexion à Internet. Ledit Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de l’accès à internet.

3.3. – Création du compte d’Utilisateur

 Pour accéder au service de l’Application Mobile, l’Utilisateur doit créer un compte d’utilisateur dans l’Application. La procédure d’authentification consiste à définir un identifiant et un mot de passe par l’Utilisateur. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de cette confidentialité. Nous conseillons à l’Utilisateur de choisir un mot de passe fort pour garantir la sécurité de l’accès à l’Application.

Il est ensuite invité à renseigner ses moyens de transport Métro/Tramway, Bus, Vélo, Train et véhicules utilisés.

L’Utilisateur peut renseigner les véhicules qu’il utilise en créant un véhicule dans l’Application Mobile. Pour créer un véhicule, l’Utilisateur à le choix entre :

– Une identification du véhicule à créer via  son numéro d’immatriculation (facultatif) ; l’Application Mobile récupère ensuite directement les caractéristiques spécifiques du véhicules, modèle, type d’énergies alimentant le véhicule, année de mise en service et puissance ; l’Utilisateur est informé que dans ce cas, il autorise l’application Mobile à accéder aux données techniques de sa carte grise pour pré-remplir la description de son véhicule. L’Utilisateur est informé qu’il peut s’opposer à l’utilisation commerciale de ces données. Pour cela, il doit adresser à la préfecture du département de son choix une demande en ce sens ;

– Une identification sans communication de l’immatriculation du véhicule, pour cela l’Utilisateur pourra renseigner le type de véhicule (berline, citadine, monospace, SUV), le type d’énergies alimentant le véhicule (essence, diesel, hybride, électrique), l’année de mise en circulation (par fourchette de 5 ans), la puissance du véhicule (utilisation de fourchette de puissance), à noter que ce dernier mode d’identification du véhicule ne permettra pas une remontée d’informations à l’Utilisateur dans le cadre de son utilisation des Services aussi précise que l’ identification du véhicule à partir de l’immatriculation, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte en optant pour cette option.

L’Utilisateur garantie à l’Editeur que les informations renseignées sur son Compte sont exactes et à jour. L’Utilisateur s’engage à modifier sans délai tout changement dans lesdites informations sur son Compte. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations saisies lors de la création ou de la mise à jour de son Compte, notamment l’adresse email, le mot de passe et le pseudo valent preuve de son identité.

Dans l’hypothèse où les informations renseignées par l’Utilisateur s’avéreraient inexacts, incomplètes ou non actualisées, l’Editeur se réserve la faculté de suspendre immédiatement temporairement ou définitivement l’accès aux Services et à l’Application Mobile sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, l’Editeur pouvant également dans ce cas résilier le présent contrat conformément aux dispositions de l’article 10 ci-dessous.

3.4 – Gratuité de l’Application Mobile

L’utilisation de l’Application Mobile par l’Utilisateur est gratuite pendant toute la durée d’utilisation.

Toutefois, l’accès à l’Application Mobile ne comprend ni les communications data permettant l’accès aux services (GPRS, Edge, 3G, Wifi) ni l’ensemble des coûts afférents à l’accès aux Services de l’Application Mobile tels que les frais matériels relatifs à l’acquisition de l’appareil mobile et tous frais d’accès à l’Internet mobile, qui restent à la charge financière de l’Utilisateur notamment selon les tarifs prévus par son contrat d’abonnement avec son opérateur de télécommunications pour son appareil mobile.

Article 4 – Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Le téléchargement, et le cas échéant, l’utilisation de l’Application Mobile impliquent l’acceptation, sans condition, par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité.

Article 5 – Prise d’effet des Conditions Générales d’Utilisation 

Les Conditions Générales d’Utilisation prendront effet à la date de leur première mise en ligne dans l’Application Mobile. Les Conditions Générales d’Utilisation sont opposables à tout Utilisateur dès la date du téléchargement de l’Application Mobile et ce pendant toute la durée de son utilisation.

Article 6 – Obligations de l’Éditeur

L’Éditeur met en œuvre toute la compétence et le soin nécessaires à la fourniture et au bon fonctionnement de l’Application Mobile, mais ne saurait être tenu à aucune obligation d’y parvenir par rapport à l’Utilisateur.L’Éditeur se réserve le droit, sans préavis, de suspendre définitivement ou temporairement l’utilisation de tout ou partie de l’Application Mobile, afin notamment de le mettre à jour, de le modifier, d’en assurer la maintenance et, de manière générale, pour toute autre cause technique ou organisationnelle notamment. En conséquence, la responsabilité de l’Éditeur ne pourra être retenue de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, en cas notamment d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’Application Mobile, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance de tout ou partie de l’Application Mobile

Article 7 – Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application Mobile et suivre ses instructions, dans le respect des règles en vigueur au moment de l’utilisation et notamment du Code de la route et en tout état de cause dans des situations n’impliquant aucun danger pour lui-même ou les tiers. Il est recommandé par l’Éditeur de n’effectuer aucune saisie lorsque le véhicule est en marche. L’Éditeur ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d’accident. L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de l’Application Mobile. Il est également invité à prévenir tout dysfonctionnement par email à l’adresse contact@moovance.fr.

Article 8 – Géolocalisation 

La fonctionnalité de la géolocalisation est nécessaire à l’Application Mobile et permet à l’Utilisateur d’être guidé plus précisément par rapport à sa position. La géolocalisation est effectuée via la technologie GPS/A-GPS pour capter les signaux des antennes satellites GPS. L’appareil mobile de l’Utilisateur calcule alors lui-même sa position. L’Utilisateur peut à tout moment désactiver la géolocalisation depuis les paramètres de son téléphone mobile. En désactivant la géolocalisation, l’Utilisateur ne pourra plus accéder aux fonctions de l’application et obtenir de score de conduite. L’utilisateur peut avoir accès à la cartographie (détail des trajets effectués par lui-même) qui ne peuvent être communiquée à des tiers sans son autorisation.

Article 9 – Traitement des Données

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Éditeur s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles des Utilisateurs.

9.1.- Identité de l’Éditeur

Les Données sont collectées au nom et pour le compte de l’utilisateur par l’Éditeur. Les Données sont exclusivement destinées à l’Éditeur. Toute transmission desdites Données à des sociétés tierces est soumise à l’accord préalable de l’Utilisateur

9.2. – Le traitement relatif aux Données

L’Éditeur ne collecte aucune donnée sensible concernant ses Utilisateurs telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ainsi que toutes données relatives à l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle de ses Utilisateurs. Les Données sont collectées par l’Éditeur, lors de l’utilisation de l’Application Mobile, aux fins :

– De permettre aux Utilisateurs d’utiliser l’Application Mobile

– D’établir des statistiques afin d’améliorer la conduite des Utilisateurs,

– De permettre à l’Editeur d’organiser des challenges de conduite basés sur les scores des Utilisateurs restitués via l’Application

– De recherche interne.

– De proposition d’offre commerciale sous réserve de l’autorisation par l’utilisateur d’une transmission d’informations à des tiers.

9.3. – Transfert/hébergement des Données

Aucune donnée n’est transférée en dehors de l’Union Européenne. Les services de l’Editeur et de son partenaire télématique sont intégrés sur des serveurs hébergés en France :XXXXX.

9.4. – Conservation des données

Les données ne seront pas conservées pour une durée supérieure à trois mois après la fin du l’utilisation de l’application par l’utilisateur.

9.5.- Les droits des Utilisateurs

Le cas échéant et conformément à la Loi Informatique et libertés susmentionnée, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant. Chaque Utilisateur peut exercer ce(s) droit(s), en justifiant de son identité, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@moovance.fr soit, par voie postale à l’adresse susmentionnée.

Article 10 – Durée – Résiliation

Les services de l’Application Mobile sont proposés aux Utilisateurs par Moovance via un téléchargement. Toutefois, l’Éditeur peut mettre un terme à la mise à disposition de l’Application Mobile à tout moment conformément à l’article 6 des Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services de l’Application Mobile.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L’Éditeur est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la conception et la réalisation de l’Application Mobile (notamment chartes graphiques, contenus, onglets, fonctionnalités…) à l’exception des Données géographiques. L’Application Mobile est la propriété exclusive de l’Éditeur. A l’exception des cas prévus par la loi, il est expressément interdit à l’Utilisateur, sans l’accord préalable et écrit de l’Éditeur, de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de tout autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie de l’Application Mobile. Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie de l’Application Mobile et notamment de sa structure et/ou de son contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de l’Éditeur, constitue des actes de contrefaçon.

Article 12 – Responsabilité

Les informations présentes dans l’Application Mobile, en ce compris les cartes, sont données à titre indicatif. L’Éditeur ne saurait garantir, en effet que ses informations sont exemptes d’erreurs, ni garantir leur complétude, leur actualité et/ou leur exhaustivité. En conséquence, l’Éditeur ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui en est faite par l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tout dommage direct et/ou indirect, y compris en cas de non-exhaustivité de ses données, relatif à l’Utilisation de l’Application. L’Utilisateur demeurant le seul responsable à ce titre. En conséquence, l’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des décisions de toute nature qui pourraient être prises par l’Utilisateur sur la base des informations accessibles par les services de l’Application Mobile. L’Éditeur se réserve le droit de mener toute action nécessaire pour garantir le parfait respect de ses obligations par l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait des informations mises à sa disposition par l’Éditeur dans le cadre de l’Application Mobile et doit par conséquent veiller à être en possession de tous les éléments nécessaires à la prise d’une décision conforme à ses intérêts.

Article 13 – Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

L’Éditeur se réserve le droit de modifier, pour quelque raison que ce soit, notamment pour des mises à jour, à quelque titre que ce soit et à tout moment, tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation de l’Application Mobile. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée à ce titre. Les modifications de l’Application Mobile et/ou des Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur dès la date de leur mise en ligne dans l’Application Mobile et sont opposables à la date de sa première utilisation par l’Utilisateur suivant la date d’entrée en vigueur desdites modifications. L’Éditeur recommande à l’Utilisateur de se référer, autant que faire se peut, à la dernière version disponible des Conditions Générales d’Utilisation dans l’onglet y afférant de l’Application Mobile.

Article 14 – Communication

Pour toute question et/ou réclamation concernant un problème technique lié à l’Application Mobile, tout Utilisateur peut contacter l’Éditeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ moovance.fr.

Article 15 – Droit applicable et clause attributive de juridiction 

Les Conditions Générales d’Utilisation et l’utilisation de l’Application Mobile sont régies et interprétées en vertu du Droit Français et relèvent de la compétence exclusive des tribunaux français. Les litiges qui pourraient naître à l’occasion de l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation et/ou de leur interprétation seront portés devant les tribunaux compétents de Paris.

Article 16 – Réclamation – Contestation 

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive. En cas de litige, l’Utilisateur doit s’adresser en priorité à l’Éditeur pour obtenir une solution amiable par email à l’adresse contact@ moovance.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Moovance, 229 rue St Honoré Paris 75001