Conditions générales

Préambule

MOOVANCE vous propose d’utiliser l’Application Moovance dans une démarche de prévention à la sécurité routière, de suivi de vos moyens de transport et d’estimation de vos émissions carbone. En effet, cette application vise à aider les utilisateurs à adopter une mobilité plus sûre et plus écologique et à proposer différents services ou produits en lien avec cette démarche. L’utilisation de cette application est expressément soumise à l’acceptation préalable des présentes Conditions générales d’utilisation par les Utilisateurs.

Définitions

Application Moovance : désigne l’application de MOOVANCE accessible via un appareil mobile (smartphone) compatible. Cette application comprend différents services :

– Un service de paramétrage du profil utilisateur,

– Un module d’analyse des événements routiers à risque pendant la conduite,

– Un module de présentation des résultats d’émission Co2 sur les trajets effectués,

– Des fonctions permettant de recevoir des conseils pour adopter une conduite prudente,

– Une estimation et un suivi de l’émission Co2 en fonction des trajets enregistrés et des types de transport,

– Des fonctions ludiques pour participer à des challenges ou des récompenses,

– Des propositions de services ou produits en lien avec une mobilité responsable,

– Une remontée des données de parcours, vers un serveur de MOOVANCE et de son partenaire télématique (Drivequant).

CGU Moovance Conditions Générales d’Utilisation : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application Moovance.

Données : désigne l’ensemble des informations collectées et traitées par MOOVANCE. Elles regroupent les Données Géographiques et les Données Traitées.

Données Géographiques : désigne les données, non reliées à un identifiant, transmises depuis le capteur GPS du téléphone mobile de l’Utilisateur au serveur de MOOVANCE à savoir la position du véhicule (latitude, longitude, vitesse).

Données Traitées : désigne les données calculées par l’Application Moovance à l’aide des Données géographiques et d’un identifiant tels que la détection d’événements routiers à risque ou le type de véhicule conduit par l’Utilisateur.

MOOVANCE : désigne l’éditeur de l’Application Moovance  : Moovance SAS Société par actions simplifiée dont le siège social est fixé à l’adresse : 229 rue Saint Honoré Paris 75001, SIRET : 90292172500013

Services : désigne les fonctionnalités proposées à l’Utilisateur sur l’Application Moovance

Utilisateur : désigne toute personne physique détentrice, au titre soit d’un droit de propriété, soit d’un droit de possession, d’un appareil mobile compatible et utilisant l’application Moovance après acceptation des Conditions Générales d’Utilisation. L’utilisateur doit être une personne physique majeure et en possession d’un permis de conduite valide.

  1. Acceptation des conditions générales d’utilisation
    1. Objet

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles MOOVANCE accorde à l’Utilisateur le droit d’usage, à titre personnel, non exclusif et non cessible de l’Application Mobile. Elles constituent le contrat qui lie MOOVANCE et l’Utilisateur de l’Application Mobile.

  1. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Le téléchargement, et le cas échéant, l’utilisation de l’Application Mobile impliquent l’acceptation, sans condition, par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité.

  1. Prise d’effet des Conditions Générales d’Utilisation

Les Conditions Générales d’Utilisation prendront effet à la date de leur première mise en ligne dans l’Application Mobile. Les Conditions Générales d’Utilisation sont opposables à tout Utilisateur dès la date du téléchargement de l’Application Mobile et ce pendant toute la durée de son utilisation.

  1. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

MOOVANCE se réserve le droit de modifier, pour quelque raison que ce soit, notamment pour des mises à jour, à quelque titre que ce soit et à tout moment, tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation de l’Application Mobile. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée à ce titre. Les modifications de l’Application Mobile et/ou des Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur dès la date de leur mise en ligne dans l’Application Mobile et sont opposables à la date de sa première utilisation par l’Utilisateur suivant la date d’entrée en vigueur desdites modifications. MOOVANCE recommande à l’Utilisateur de se référer, autant que faire se peut, à la dernière version disponible des Conditions Générales d’Utilisation dans l’onglet y afférant de l’Application Mobile.

  1. Description générale de l’Application Mobile
    1. Présentation et fonctionnement de l’Application Mobile.

L’application Mobile Moovance est un service qui permet de mesurer l’empreinte carbone de toutes les mobilités de l’Utilisateur en temps réel dans un objectif de prise de conscience puis de diminution de ses émissions de CO2.

Plus les mobilités adoptées par l’Utilisateur seront faibles en carbone (marche, vélo, trottinette, transport en commun), plus l’Utilisateur sera récompensé en points “Mooves”.

Ces points “Mooves” peuvent être ensuite être convertis dans l’Application selon les offres référencées.

  1. Accès à l’Application Mobile

L’Utilisateur peut télécharger gratuitement l’Application Mobile sur son appareil mobile compatible directement depuis son terminal grâce aux plates-formes de téléchargement suivantes :

– Apple Store

– Google Play Store.

Sous réserve du fait de tiers, l’Application Mobile est disponible sur le réseau Internet à tout Utilisateur disposant d’un accès/connexion à Internet. Ledit Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de l’accès à Internet.

  1. Éligibilité, inscription et autorisations
    1. Éligibilité

L’Utilisateur doit être une personne physique détentrice, au titre soit d’un droit de propriété, soit d’un droit de possession, d’un appareil mobile compatible et utilisant l’application Moovance après acceptation des Conditions Générales d’Utilisation.

L’utilisateur doit être une personne physique majeure et en possession d’un permis de conduire valide.

  1. Tarifs et frais de l’Application Mobile

L’utilisation de l’Application Mobile par l’Utilisateur est gratuite pendant toute la durée d’utilisation et n’engendre aucune obligation d’achat ni aucune contrepartie financière de la part de l’Utilisateur envers MOOVANCE.

Toutefois, l’accès à l’Application Mobile ne comprend ni les communications data permettant l’accès aux services (GPRS, Edge, 3G, Wifi) ni l’ensemble des coûts afférents à l’accès aux Services de l’Application Mobile tel que les frais matériels relatifs à l’acquisition de l’appareil mobile et tous frais d’accès à l’Internet mobile, qui restent à la charge financière de l’Utilisateur notamment selon les tarifs prévus par son contrat d’abonnement avec son opérateur de télécommunications pour son appareil mobile.

  1. Estimation carbone lors de l’inscription

Lors du processus d’inscription, l’Utilisateur peut réaliser de façon volontaire une estimation carbone de ses mobilités. Cette estimation permettra de calculer le nombre de kilogrammes de CO2 émis par semaine selon les informations qui seront fournies à MOOVANCE par l’Utilisateur. MOOVANCE déterminera ainsi un objectif de réduction personnalisé des émissions de CO2 pour l’Utilisateur.

Pour réaliser cette estimation carbone, l’Utilisateur sera invité à renseigner ses moyens de transport Métro/Tramway, Bus, Vélo, Train et véhicules utilisés. L’Utilisateur peut renseigner les véhicules qu’il utilise en créant un véhicule dans l’Application Mobile. Pour créer un véhicule, l’Utilisateur a le choix entre :

– Une identification du véhicule à créer via son numéro d’immatriculation (facultatif) ; l’Application Mobile récupère automatiquement les caractéristiques spécifiques du véhicules, modèle, type d’énergies alimentant le véhicule, année de mise en service et puissance ; l’Utilisateur est informé que dans ce cas, il autorise l’application Mobile à accéder aux données techniques de sa carte grise pour pré-remplir la description de son véhicule. L’Utilisateur est informé qu’il peut s’opposer à l’utilisation commerciale de ces données. Pour cela, il doit adresser à la préfecture du département de son choix une demande en ce sens ;

– Une identification sans communication de l’immatriculation du véhicule, pour cela l’Utilisateur pourra renseigner le type de véhicule (berline, citadine, monospace, SUV), le type d’énergie alimentant le véhicule (essence, diesel, hybride, électrique), l’année de mise en circulation (par fourchette de 5 ans), la puissance du véhicule (utilisation de fourchette de puissance), à noter que ce dernier mode d’identification du véhicule ne permettra pas une remontée d’informations à l’Utilisateur dans le cadre de son utilisation des Services aussi précise que l’identification du véhicule à partir de l’immatriculation, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte en optant pour cette option.

  1. Création d’un compte d’Utilisateur

Pour accéder au service de l’Application Mobile, l’Utilisateur doit créer un compte d’utilisateur dans l’Application. La procédure d’authentification consiste :

– soit à définir un identifiant et un mot de passe par l’Utilisateur. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de cette confidentialité. Nous conseillons à l’Utilisateur de choisir un mot de passe fort pour garantir la sécurité de l’accès à l’Application Moovance.

– soit à transférer ses données renseignées sur un service tiers tel que Facebook ou Google et le cas échéant, compléter les éventuelles données manquantes. Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur reconnaît autoriser l’utilisation de ses données par MOOVANCE (cf Politique de confidentialité).

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’ensemble des informations qu’il renseigne lors de la création ou de la mise à jour de son Compte, notamment son adresse courriel, son mot de passe et son pseudo valent preuve de son identité. Dans l’hypothèse où les informations renseignées par l’Utilisateur se révéleraient inexacts, incomplètes ou non actualisées, MOOVANCE peut suspendre immédiatement temporairement ou définitivement l’accès aux Services et à l’Application Mobile sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, MOOVANCE pouvant également dans ce cas résilier le présent contrat au tort de l’Utilisateur conformément à l’article .

  1. Géolocalisation

La fonctionnalité de géolocalisation est nécessaire à l’Application Mobile et permet à l’Utilisateur d’être guidé plus précisément par rapport à sa position. La géolocalisation est effectuée via la technologie GPS/A-GPS pour capter les signaux des antennes satellites GPS. L’appareil mobile de l’Utilisateur calcule alors lui-même sa position.

L’Utilisateur peut à tout moment désactiver la géolocalisation depuis les paramètres de son téléphone mobile. En désactivant la géolocalisation, l’Utilisateur ne pourra plus accéder aux fonctions de l’application et obtenir de score de conduite.

L’Utilisateur peut avoir accès à la cartographie (détail des trajets effectués par lui-même) qui ne peuvent être communiquée à des tiers sans son autorisation.

Pour plus d’informations concernant le traitement des données de géolocalisation, l’Utilisateur peut consulter la Politique de confidentialité de Moovance.

  1. Engagement de l’utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

– à fournir des informations actualisées et correctes lors de la création de son Compte Utilisateur (cf. 3.4)  ;

– à s’assurer que ces informations sont toujours d’actualité pendant toute la durée d’utilisation de l’Application Moovance et à les modifier sans délai en cas changement afin que celles-ci restent toujours à jour. 

– à utiliser l’Application Mobile et suivre ses instructions, dans le respect des règles en vigueur lors de l’utilisation et notamment du Code de la route et en tout état de cause dans des situations n’impliquant aucun danger pour lui-même ou les tiers. MOOVANCE recommande de n’effectuer aucune saisie lorsque le véhicule est en marche. MOOVANCE ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d’accident. L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de l’Application Mobile. Il est également invité à prévenir tout dysfonctionnement par email à l’adresse contact@moovance.fr.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas :

– tenter de créer ou créer plusieurs comptes sur l’Application ;

– tenter de créer ou créer un compte pour un tiers sans autorisation de celui-ci ;

– tenter d’utiliser ou utiliser un nom d’utilisateur d’un tiers avec l’intention d’usurper son identité ;

– tenter d’utiliser ou utiliser un nom d’utilisateur offensant, grossier, vulgaire, obscène ou illicite;

– transmettre sciemment et volontairement de fausses données à MOOVANCE, tels que des fausses coordonnées, un faux moyen de locomotion. – simuler par quelque moyen que ce soit un déplacement et/ou une localisation ne correspondant pas au déplacement, au mode de locomotion ou à la localisation de l’Utilisateur .

– faire appel à qui que ce soit pour générer des Mooves au nom de l’Utilisateur.

– déformer ou tenter de déformer la réalité de ses propres mouvements par quelque moyen que ce soit pour accumuler des Mooves et notamment en  :

MOOVANCE se réserve le droit de refuser et/ou d’annuler un nom d’utilisateur/supprimer le compte Utilisateur, à sa seule discrétion, en cas de fraude.

MOOVANCE se réserve le droit de refuser à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions d’utilisation l’accès à tout ou partie du Service.

  1. Obligation de MOOVANCE

MOOVANCE met en œuvre toute la compétence et le soin nécessaires à la fourniture et au bon fonctionnement de l’Application Mobile, mais ne saurait être tenu à aucune obligation d’y parvenir par rapport à l’Utilisateur.

MOOVANCE se réserve le droit, sans préavis, de suspendre définitivement ou temporairement l’utilisation de tout ou partie de l’Application Mobile, afin notamment de le mettre à jour, de le modifier, d’en assurer la maintenance et, de manière générale, pour toute autre cause technique ou organisationnelle notamment. En conséquence, la responsabilité de MOOVANCE ne pourra être retenue de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, en cas notamment d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’Application Mobile, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance de tout ou partie de l’Application Mobile.

  1. Descriptif du service
    1. Les Mooves

Les Mooves sont les points que les Utilisateurs de l’Application Moovance peuvent générer lors de leurs déplacements quotidiens selon leurs modes de transport.

La quantité de Mooves générée est restreinte et fait l’objet de vérifications. Elle est également susceptible de varier pendant toute la durée d’utilisation de l’Application Mobile.

Par ailleurs, MOOVANCE se réserve le droit de supprimer des Mooves à un Utilisateurs si des éléments de preuve en possession de MOOVANCE conduise légitimement MOOVANCE à croire qu’ils ont été créés indûment et de suspendre ou de désactiver le compte de l’Utilisateur pour cette raison.

MOOVANCE se réserve également le droit et à sa seule discrétion de déterminer et de modifier à tout moment  les déplacements éligibles à des Mooves, les algorithmes de détection et de vérification des déplacements que doivent effectuer les Utilisateurs pour générer des Mooves à l’aide de l’Application Moovance.

MOOVANCE peut notamment modifier les critères d’attribution des Mooves ainsi que limiter le nombre de Mooves que les Utilisateurs peuvent gagner chaque jour.

  1. Les avantages et les actions

Les Utilisateurs peuvent convertir leurs Mooves gagnés en différents types d’avantages (réduction sur des biens ou services notamment) et d’actions. Le bénéfice de chaque avantage nécessite un certain nombre de Mooves selon un barême figurant dans l’Applcation. En aucun cas, un Utilisateur ne peut obtenir un avantage s’il ne dispose pas du nombre de Mooves minimum associé à l’avantage souhaité.

Pour obtenir un avantage déterminé (exemple : réduction pour un abonnement auprès d’un partenaire de MOOVANCE), l’Utilisateur doit se conformer aux indications décrites dans l’onglet “Avantages” de l’Application:

Si l’Utilisateur choisit de participer à un projet associatif partenaire de MOOVANCE, le projet et l’association responsable de sa mise en œuvre seront spécifiés sur l’Application. 

Le choix et l’utilisation des Avantages se font sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. En aucun cas, MOOVANCE ne pourra être tenu responsable pour quelque dommage que ce soit, causé à l’Utilisateur ou à un tiers du fait de l’utilisation des Avantages valablement acquis par conversion de Mooves.

L’Utilisateur reconnaît que MOOVANCE n’assume aucune responsabilité pour les produits, services ou autres avantages proposés sur l’Application dans la section « Avantages » qui seraient fournis par des partenaires tiers. L’Utilisateur reconnaît que MOOVANCE ne garantit pas la qualité, le bon fonctionnement, la sécurité des biens, services ou autres avantages offerts sur l’Application en tant qu’Avantages. L’Utilisateur reconnaît notamment que Moovance n’assume aucune obligation de retour, d’échange ou de remboursements en rapport avec des transactions réalisés via des Avantages obtenus par conversion de Mooves sur l’Application. Sans limiter l’effet des présentes Conditions d’utilisation de quelque manière que ce soit, les transactions effectuées sont soumises aux conditions contractuels et légales en vigueur de la partie qui offre les biens, services ou autres avantages pertinents.

La liste des Avantages peut être modifiée à tout moment par MOOVANCE, sans qu’elle soit tenue d’en justifier la cause ou la raison et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée d’aucune sorte. En cas d’indisponibilité pour quelque raison que ce soit de l’un des Avantages, MOOVANCE se réserve le droit de re-créditer l’Utilisateur des Mooves dépensés ou de remplacer par un avantage de même valeur et de caractéristiques équivalentes, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Toute vente et/ou tout échange des Mooves autres que ceux prévues aux présentes Conditions d’utilisation sont interdits.

Si l’Utilisateur choisit de transformer ses Mooves en Euros, les sommes perçues ne pourront être considérée comme un salaire et l’Utilisateur reconnaît qu’il n’a aucun lien de subordination avec Moovance.

Le virement bancaire est uniquement disponible via des comptes SEPA

Il est le cas échéant de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur de déclarer les sommes susceptibles d’être perçues auprès de l’administration fiscale.

  1. Traitement des Données

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données, MOOVANCE s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles des Utilisateurs.

  1. Identité du Responsable de Traitement des données

Les Données sont collectées au nom et pour le compte de l’Utilisateur par MOOVANCE. Les Données sont exclusivement destinées à MOOVANCE. Toute transmission desdites Données à des sociétés tierces est soumise à l’accord préalable de l’Utilisateur.

  1. Le traitement relatif aux Données

MOOVANCE ne collecte aucune donnée sensible concernant ses Utilisateurs telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ainsi que toutes données relatives à l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle de ses Utilisateurs. Les Données sont collectées par MOOVANCE, lors de l’utilisation de l’Application Mobile, aux fins :

– De permettre aux Utilisateurs d’utiliser l’Application Mobile ;

– D’établir des statistiques afin d’améliorer la conduite des Utilisateurs ;

– De permettre à MOOVANCE d’organiser des challenges de conduite basés sur les scores des Utilisateurs restitués via l’Application ;

– De recherche interne ;

– De proposition d’offre commerciale sous réserve de l’autorisation par l’utilisateur d’une transmission d’informations à des tiers.

  1. Transfert/hébergement des Données

Aucune donnée n’est transférée en dehors de l’Union Européenne. Les services de MOOVANCE et de son partenaire télématique sont intégrés sur des serveurs hébergés en France.

  1. Conservation des données

Les données ne seront pas conservées pour une durée supérieure à trois mois après la fin du l’utilisation de l’application par l’utilisateur.

  1. Les droits des Utilisateurs

Le cas échéant et conformément à la Loi Informatique et libertés susmentionnée, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant. Chaque Utilisateur peut exercer ce(s) droit(s), en justifiant de son identité, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@moovance.fr soit, par voie postale à l’adresse : Moovance, 229 rue ST Honoré, 75001 Paris.

Article 8 – Propriété intellectuelle

L’MOOVANCE est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la conception et la réalisation de l’Application Mobile (notamment chartes graphiques, contenus, onglets, fonctionnalités…) à l’exception des Données géographiques. L’Application Mobile est la propriété exclusive de MOOVANCE.

A l’exception des cas prévus par la loi, il est expressément interdit à l’Utilisateur, sans l’accord préalable et écrit de MOOVANCE, de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de tout autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie de l’Application Mobile.

Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie de l’Application Mobile et notamment de sa structure et/ou de son contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de l’MOOVANCE, constitue des actes de contrefaçon.

  1.  Durée du contrat – Résiliation
    1. Durée du contrat

Les présentes Conditions d’utilisation, qui peuvent être amendées par MOOVANCE à tout moment matérialise le contrat conclue pour une durée indéterminée entre MOOVANCE et l’Utilisateur à compter de leur première acceptation par l’Utilisateur dans les conditions décrites à l’ARTICLE 1.

  1. Cessation du fait de MOOVANCE

Moovance peut suspendre l’accès à l’Application et au Service, en cas de non-respect des Conditions d’utilisation par l’Utilisateur. MOOVANCE notifiera alors cette suspension à l’Utilisateur par courriel, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation et de cesser d’utiliser l’Application.

A l’issue d’un délai de trois (3) jours à compter de cette notification restée sans effet, Moovance pourra résilier de plein droit ce contrat avec l’Utilisateur, sans formalité et ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels MOOVANCE pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation. Cette résiliation pourra intervenir sans préavis dans l’hypothèse d’une violation grave de l’Utilisateur à ses obligations au titre des Conditions d’utilisation notamment en cas de suspicion de fraude.

‍Moovancese réserve le droit de désactiver le compte de l’Utilisateur à l’issue d’une période d’inactivité totale de son compte égale ou supérieure à quatre-vingt  (90) jours. Toutefois, l’Utilisateur conserve la possibilité de réactiver son compte dans un délai de quatre-vingt  (90) jours à compter de la suspension.

Ce délai court à compter de la date de dernière connexion de l’Utilisateur à l’Application.

  1. Cessation du fait de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier à tout moment le contrat matérialisé par les présetes en suivant la procédure prévue à cet effet sur l’Application.

Dans les quarante-huit (48) heures suivant cette désinscription, qui implique la résiliation des relations contractuelles, toutes ou partie des données de l’Utilisateur pourront être effacées des bases de données de et l’Utilisateur n’aura plus accès à l’Application ni au Service, à l’exception de celles dont la loi impose la conservation à Moovance ou dans les conditions fixées par la Politique de Confidentialité.

En cas de décès de l’Utilisateur, et sur production des pièces justificatives pertinentes, le compte sera désactivé. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droits que sur décision de justice ou dans les conditions décrites au sein de la politique de confidentialité.

  1.  Responsabilité

Les informations présentes dans l’Application Mobile, en ce compris les cartes, sont données à titre indicatif. L’MOOVANCE ne saurait garantir, en effet que ses informations sont exemptes d’erreurs, ni garantir leur complétude, leur actualité et/ou leur exhaustivité. En conséquence, l’MOOVANCE ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui en est faite par l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de l’MOOVANCE ne saurait être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tout dommage direct et/ou indirect, y compris en cas de non-exhaustivité de ses données, relatif à l’Utilisation de l’Application. L’Utilisateur demeurant le seul responsable à ce titre.

En conséquence, l’MOOVANCE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des décisions de toute nature qui pourraient être prises par l’Utilisateur sur la base des informations accessibles par les services de l’Application Mobile. L’MOOVANCE se réserve le droit de mener toute action nécessaire pour garantir le parfait respect de ses obligations par l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait des informations mises à sa disposition par l’MOOVANCE dans le cadre de l’Application Mobile et doit par conséquent veiller à être en possession de tous les éléments nécessaires à la prise d’une décision conforme à ses intérêts.

Article 10 – Communication

Pour toute question et/ou réclamation concernant un problème technique lié à l’Application Mobile, tout Utilisateur peut contacter l’MOOVANCE par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@moovance.fr

Article 11 – Droit applicable et clause attributive de juridiction

Les Conditions Générales d’Utilisation et l’utilisation de l’Application Mobile sont régies et interprétées en vertu du Droit Français et relèvent de la compétence exclusive des tribunaux français. Les litiges qui pourraient naître à l’occasion de l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation et/ou de leur interprétation seront portés devant les tribunaux compétents de Paris.

Article 12 – Réclamation – Contestation

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive. En cas de litige, l’Utilisateur doit s’adresser en priorité à l’MOOVANCE pour obtenir une solution amiable par email à l’adresse contact@moovance.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Moovance, 229 rue St Honoré 75001 Paris